Les recours hypothécaires au Québec

Les recours hypothécaires sont les recours que peut exercer le créancier, dont la créance est liquide et exigible, pour faire valoir ses droits hypothécaires à l’encontre de son débiteur, en défaut, sans préjudice de ses droits personnels et des mesures provisionnelles prévues au Code de procédure civile. Découvrez quels sont les différents types de recours hypothécaires au Québec et leurs spécificités.

Les conditions d’exercice des recours hypothécaires

Le créancier exerce ses droits hypothécaires, en quelques mains que le bien se trouve, cependant il ne peut le faire avant l’expiration du délai imparti pour le délaisser (art 2749 et 2751 C.c.q). Ce délai est de 20 jours à compter de l’inscription du préavis s’il s’agit d’un bien meuble. En revanche, s’il s’agit d’un bien immeuble, le délai sera de 60 jours (art 2758 C.c.q).

De plus, le créancier dont le rang est antérieur, pour l’exercice de ses droits hypothécaires, a priorité sur ceux qui viennent après lui (art 2750 al 1 C.c.q).

Les mesures préalables à l’exercice des recours hypothécaires

Le créancier qui entend exercer un droit hypothécaire doit produire au bureau de la publicité des droits un préavis d’exercice de recours hypothécaire accompagné de la preuve de la signification au débiteur (art 2757 C.c.q). Le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire doit, sous peine d’irrecevabilité, dénoncer tout défaut par le débiteur. En ce sens, il doit mettre en avant des défauts tels que la non-exécution de ses obligations, le rappel des droits du débiteur ou d’un tiers de remédier à ce défaut, ainsi que le montant de la créance en capital et intérêts, s’il en existe. Le préavis doit également contenir la nature du droit hypothécaire que le créancier entend exercer, la description du bien grevé et doit sommer celui contre qui le droit hypothécaire est exercé de délaisser le bien, avant l’expiration du délai imparti (art 2758 C.c.q).

Les différents types de recours hypothécaires

Le Code civil du Québec prévoit quatre types de recours hypothécaires. Chacun d’entre eux a ses particularités devant faire l’objet d’une analyse rigoureuse par le créancier et son avocat spécialisé.

La prise de possession à des fins d’administration

Il s’agit, pour le créancier qui détient une hypothèque sur les biens d’une entreprise, de prendre temporairement possession des biens hypothéqués et de les administrer directement ou par un tiers. Le créancier, ou celui à qui il a délégué l’administration, agit alors à titre d’administrateur du bien d’autrui chargé de la pleine administration (art 2773 C.c.q).

La prise en paiement

Le créancier hypothécaire prend en paiement le bien hypothéqué, après un préavis infructueux, à l’endroit de son débiteur sans que celui-ci ne le délaisse volontairement. La prise en paiement éteint l’obligation et rend le créancier propriétaire du bien à compter de l’inscription de son préavis d’exercice de son droit hypothécaire (art 2782 et 2783 C.c.q).

La vente par le créancier

Il s’agit de la vente d’un immeuble effectuée par le créancier hypothécaire, après qu’il en ait obtenu le délaissement. Cette vente peut se faire de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères (art 2784 C.c.q).

La vente sous contrôle de justice

Il s’agit de la vente judiciaire de biens qui ont été saisis en exécution d’un jugement ou dont le délaissement est fait ou ordonné dans le cours de l’exercice de droits hypothécaires. La vente peut avoir lieu sous la responsabilité de l’huissier ou sous celle de la personne désignée (art 2791 C.c.q).

Conclusion

L’exercice d’un recours d’un droit hypothécaire est un processus technique. Il convient donc de s’adresser à un avocat spécialisé afin de choisir le bon recours hypothécaire et de rédiger les procédures nécessaires pour l’exercer avec succès sous peine d’irrecevabilité, de procédure ou de nouvelle signification.

Confiez donc l’exercice de vos droits hypothécaires, à un professionnel juridique. Contactez le cabinet Bérard Avocat. Nous vous apporterons des conseils justes et mettrons notre expertise au service de votre situation.

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