Ordre judiciaire au Québec : comment s’organisent les tribunaux ?

L’organisation judiciaire des tribunaux au Québec est une question essentielle. En effet, la justice civile publique est administrée par les tribunaux de l’ordre judiciaire qui relèvent de l’autorité législative du Québec. Il s’agit de la Cour du Québec, de la Cour Supérieure et de la Cour d’appel du Québec pour ne citer que les principaux.

Avant d’introduire une action en justice, il est important de bien connaître et comprendre la hiérarchie et le fonctionnement des tribunaux. Quel tribunal est compétent pour se prononcer sur ma demande en justice ? Pour déterminer la compétence d’un tribunal, il faut regarder sa compétence d’attribution (peut-il entendre ma cause) et s’il est territorialement compétent (puis-je introduire une action dans le district de Montréal si je réside à Québec).

La compétence d’attribution des tribunaux de l’ordre judiciaire (Arts 29 à 39 Cpc)

La Cour Supérieure est le tribunal de droit commun de première instance. Elle a pour compétence d’entendre toute demande que la loi n’attribue pas formellement et exclusivement à une autre juridiction ou organisme juridictionnel. La Cour Supérieure est également seule compétente pour les actions collectives ou les demandes d’injonction (Art 33 al 2Cpc). Parallèlement, la Cour Supérieure possède le pouvoir général de contrôle judiciaire, entre autres, sur les tribunaux du Québec à l’exception de la Cour d’appel, sur les organismes publics, les personnes morales du droit public ou de droit privé et les associations (Art 34 Cpc). La Cour Supérieure peut entendre des demandes en matières civiles, criminelles, mais également en appel de certaines décisions.[1]

La Cour du Québec est l’autre tribunal de l’ordre judiciaire du Québec de première instance. Elle a compétence en matière civile, criminelle et pénale. La Cour du Québec a une compétence exclusive pour les demandes dans lesquelles la valeur de l’objet en litige est inférieure à 85 000,00$, en matière d’adoption ainsi que pour les demandes visant à confier une personne aux soins d’un établissement hospitalier en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci. La Cour du Québec comprend trois chambres à savoir la Chambre civile, qui inclut la Division des petites créances, la Chambre criminelle et pénale et la Chambre de la jeunesse.

La Cour d’appel du Québec est le tribunal d’appel général pour l’ensemble du Québec. C’est la plus haute cour de la province. Elle siège à Québec et à Montréal. La Cour d’appel du Québec entend des appels en matières civiles et criminelles. En matière civile, il faut distinguer les appels de plein droit des appels sur permission. Les appels de plein droit portent sur les jugements de la Cour Supérieure et de la Cour du Québec d’un montant supérieur à 60 000,00$ qui mettent fin à une instance, de même que les jugements et ordonnances qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne, sur les droits particuliers de l’État ou sur un outrage au tribunal. En matières criminelles et pénales, la Cour d’appel entend les demandes qui portent sur les verdicts ou sur la peine imposée en vertu du Code criminel et du Code de procédure pénale.

La compétence territoriale des tribunaux de l’ordre judiciaire (Arts 40 à 48 Cpc)

La compétence territoriale se définit par la compétence d’une juridiction fondée sur des critères géographiques.

Concernant la Cour d’appel du Québec, la compétence territoriale est déterminée par l’article 40 du code de procédure civile qui énumère les districts judiciaires dont les appels relèvent de la Cour d’appel de Montréal ou de la Cour d’appel de Québec.

La Cour Supérieure et la Cour du Québec exercent leur compétence dans tous les districts judiciaires du Québec. Toutefois, pour ces deux tribunaux, la compétence territoriale dans le district judiciaire dans lequel ils siègent se détermine sur des critères extérieurs tels que le domicile ou la résidence d’une partie, la situation d’un bien ou l’endroit où le litige a pris naissance (lieu de conclusion du contrat ou de la cause d’action).

En effet, la juridiction territorialement compétente pour entendre les demandes en justice est celle du lieu où est domicilié le défendeur (art 41 al 1Cpc). Toutefois, est également compétente au choix du demandeur la juridiction du lieu où le contrat a été conclu en matière d’exécution d’obligations contractuelles ou celle du lieu où le préjudice a été subi en matière de responsabilité civile extracontractuelle (art 42 Cpc). D’autres dispositions du Code de procédure civile prévoient une compétence territoriale distincte pour matières spécifiques (Arts 43 à 48 Cpc).

Choisir le tribunal de l’ordre judiciaire compétent pour effectuer sa demande.

Il est nécessaire de bien vous renseigner avant d’introduire une action en justice. Contacter un professionnel du droit peut s’avérer utile afin de sélectionner le tribunal de l’ordre judiciaire compétent pour votre demande.

Si vous désirez obtenir de plus amples informations ou si vous êtes à la recherche de conseils juridiques, contactez sans plus attendre le cabinet Bérard Avocat. Nous serons ravis de pouvoir vous conseiller et vous assister dans votre démarche.

[1] https://www.justice.gouv.qc.ca/systeme-judiciaire/tribunaux-du-quebec/cour-superieure-du-quebec/

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