Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur, qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut. Comment le débiteur est constitué en demeure? Dans quelles circonstances est-elle nécessaire? Sauf certaines exceptions, une mise en demeure doit être adressée au débiteur de l’obligation au risque que ce défaut soit fatal au recours du créancier.

La constitution de la mise en demeure (art 1594 C.c.Q)

Le débiteur est constitué en demeure dans quatre cas de figure différents :

  • Par les termes mêmes du contrat, lorsqu’il y est stipulé que le seul écoulement du temps pour l’exécuter aura cet effet.
  • Par la demande extrajudiciaire du créancier d’exécuter l’obligation.
  • Par la demande en justice à son encontre.
  • Par le seul effet de la loi.

La demande extrajudiciaire (art 1595 C.c.Q)

La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met le débiteur en demeure doit être faite par écrit. Le créancier doit y indiquer un délai de grâce ou délai d’exécution suffisant pendant lequel il considère que le débiteur peut encore s’exécuter. Le délai accordé doit être raisonnable et tenir compte des circonstances et de la nature de l’obligation. Enfin, bien que la mise en demeure ne fasse pas l’objet d’une signification obligatoire (art 139 C.p.C), il est préférable de se ménager une telle preuve en requérant les services d’un huissier ou de l’envoyer par courrier avec accusé de réception.

La demeure par la demande en justice (art 1596 C.c.Q)

La demande en justice introduite par le créancier contre son débiteur, sans que celui-ci ait été autrement constitué en demeure au préalable par la demande extrajudiciaire de son créancier, lui confère le droit d’exécuter l’obligation dans un délai raisonnable.

Dans ce cas de figure, la demande introductive d’instance fait office de mise en demeure. Par conséquent, si le débiteur exécute l’obligation et remédie au défaut, il ne sera pas tenu des frais de justice qui demeureront à la charge du créancier.

La mise en demeure de plein droit (arts 1597 et 1598 C.c.Q)

Le débiteur peut être en demeure par le seul effet de la loi. C’est ce qu’on appelle la mise en demeure de plein droit. Ici, le législateur souhaite appliquer le principe de la bonne foi en matière d’exécution du contrat. La mise en demeure de plein droit intervient dans plusieurs situations.

L’écoulement du temps

Une mise en demeure de plein droit peut advenir lors de l’écoulement du temps utile à l’exécution de l’obligation. Ici, le débiteur est mis en demeure lorsque l’obligation ne pouvait être exécutée utilement que dans un certain temps qu’il a laissé écouler.

Les situations urgentes

Dans le cas de situations urgentes, le débiteur est en demeure, car il n’a pas exécuté l’obligation immédiatement alors qu’il y avait urgence. L’urgence se définit comme la nécessité d’agir sans délai.

Un manquement à une obligation

Une des situations dans lesquelles la mise en demeure de plein droit peut intervenir est lors d’un manquement à une obligation de ne pas faire ou à une exécution en nature impossible. Ici le débiteur a fait quelque chose qu’il ne devait pas faire et cette simple action cause un préjudice au créancier. Par exemple, la contravention a une obligation de non-divulgation. Également, le débiteur est en demeure de plein droit si par sa faute, il a rendu impossible l’exécution en nature de l’obligation.

Une intention manifestée de ne pas exécuter l’obligation

Dans cette situation, le débiteur est en demeure de plein droit lorsqu’il a clairement manifesté au créancier son intention de ne pas exécuter son obligation. C’est le cas lorsque le débiteur est informé de la situation et qu’il n’agit pas.

Un refus d’exécuter une obligation à exécution successive

Le débiteur est en demeure de plein droit, dans le cadre d’une obligation successive, dès lors qu’il refuse ou néglige de l’exécuter de manière répétée. En matière de bail, le locataire qui paie à plusieurs reprises son loyer en retard après réception d’un avis écrit du créancier sera en demeure de plein droit. Le législateur souhaite ainsi épargner le créancier de l’obligation d’adresser une mise en demeure pour chaque impayé ou retard dans le paiement ce qui serait couteux et fastidieux.

La mise en demeure de plein droit, qui fait exception à l’obligation d’adresser une demande extrajudiciaire par écrit, porte l’obligation pour le créancier de prouver la survenance de l’un des cas où la mise en demeure de plein droit est invoquée, malgré toute déclaration et stipulation contraire (art 1598 C.c.Q).

L’absence de mise en demeure

Les dispositions relatives à la mise en demeure sont d’une importance capitale, car la jurisprudence a régulièrement indiqué que l’absence de mise en demeure est fatale au recours du demandeur. À ce propos, les arrêts suivants en sont une illustration : Industries Fournier inc. c. Sherbrooke (Ville de), (C.S., 2014-05-12), 2014 QCCS 2626, Blackburn c. Entreprises service auto électrique Victor & Yves ltée (2012 QCCQ 8936).

Toutefois, en matière de malfaçons, l’absence de mise en demeure n’est pas fatale si le recours porte sur une réclamation en dommages et intérêts tant et autant que le créancier n’a pas procédé aux réparations, ni disposé du bien. En l’espèce, le défaut de mise en demeure n’est pas fatal, car le débiteur dispose toujours de la possibilité de constater les vices et malfaçons et donc d’y remédier. D’Amours c. Lévesque (2013 QCCQ 14859).

Procédure de mise en demeure : avoir les conseils d’un avocat

La mise en demeure est donc une situation délicate, que vous soyez créancier ou débiteur, qui nécessite l’accompagnement d’un professionnel du droit. En effet, afin de ne pas vous retrouver dans une situation délicate et de respecter les obligations et échéances imposées, il est préférable d’être correctement conseillé.

Le cabinet Bérard Avocat peut prendre connaissance de votre situation afin de vous apporter les solutions adéquates. Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement ou obtenir de plus amples informations sur la mise en demeure, contactez sans plus attendre notre cabinet. Nous serons ravis de pouvoir vous épauler tout au long de votre procédure judiciaire.

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