La loi sur la protection du consommateur : connaitre les notions de base

La loi sur la protection du consommateur, aussi connue sous l’acronyme « LPC », régit les contrats conclus entre les consommateurs et les commerçants. Celle-ci est une loi de protection en faveur des consommateurs en leur offrant une garantie de base sur tous les biens et les services.

Une loi d’ordre public

La loi sur la protection du consommateur est d’ordre public. Cela implique que les clauses des contrats de consommation qui interviennent entre les commerçants et les consommateurs ne peuvent pas prévoir des dispositions contraires à celles instaurées dans la LPC. En cas contraire, un consommateur pourrait facilement faire valoir ses droits lors d’un litige civil.

L’arrêt Nichols c. Toyota Drummondville (1982) Inc. met en exergue ce principe et explique que la loi sur la protection du consommateur vient pallier le déséquilibre économique et contractuel qu’il existe dans une transaction entre un commerçant et un consommateur.

La majorité des contrats de consommations sont des contrats d’adhésion. Cela signifie que le consommateur n’a pas rédigé le contrat et ne peut donc pas en changer le contenu. Les seules options qui s’offrent à lui sont alors d’adhérer, en signant le contrat, ou de ne pas contracter.

La notion de commerçant et de consommateur

La loi sur la protection du consommateur s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service (art 2).

La loi n’a pas pris soin de définir la notion de commerçant. Nous nous basons donc généralement sur l’ancienne notion de commercialité pour définir ce qu’est un commerçant.

Le consommateur, quant à lui, se définit comme une personne physique, à l’exception d’un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce.

La protection contre les clauses d’exonération

L’une des particularités de la LPC est la protection des consommateurs contre les clauses abusives ou contre les clauses créant une distorsion trop importante en défaveur du consommateur. Dans cette optique, la loi interdit les clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité contenues dans les contrats de consommation (art 10). Cela signifie qu’un commerçant, dans le cadre d’un contrat de consommation, ne peut pas exclure ou limiter sa responsabilité en raison de sa faute ou de celle de son représentant.

Prenons l’exemple d’une compagnie d’expédition de colis. Elle ne peut pas exclure ou limiter sa responsabilité pour avoir perdu une marchandise ou pour l’avoir livrée en retard. Toute clause à cet effet présente dans le contrat est réputée non écrite et serait déclarée inapplicable en cour.

Ces dispositions sont d’ordre public avec un champ d’application vaste. La prohibition des clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité dans les contrats de consommation trouve application pour tout type de dommage qu’il soit matériel, corporel ou moral, pour tout type de faute (légère, ordinaire, lourde, manquement obligation de résultat) et ce, peu importe que la clause ait été ou non portée à la connaissance du consommateur au moment de la formation du contrat ou même avant.

Une loi en faveur des consommateurs

En résumé, la loi sur la protection des consommateurs vise à faire valoir les droits des consommateurs. Cependant, beaucoup de dispositions sont ignorées et cette méconnaissance amène souvent à leur inapplication. Elles sont pourtant fondamentales pour le consommateur.

Si vous pensez avoir été lésé dans vos droits de consommateur ou si vous avez des questions concernant un contrat de consommation, contactez le cabinet Bérard Avocat. Spécialisé en litige civil et commercial, il saura faire valoir vos droits.

Tout ce que vous devez savoir sur le délai de congé lors d’une rupture de contratExcès de vitesse : une infraction criminelle sévèrement punie par la loi.