exces-vitesse-sanctions-infraction-criminelleBy Julien Bérard Posted juillet 27, 2018 Inexces-vitesse-sanctions-infraction-criminelle2018-07-272018-07-27/wp-content/uploads/2017/11/logo-berard-avocat.pngBérard Avocat/wp-content/uploads/2017/11/logo-berard-avocat.png200px200px Recent PostsExcès de vitesse: une infraction criminelle sévèrement sanctionnéeLa loi sur la protection du consommateur : connaitre les notions de baseRupture du contrat de travail : tout savoir sur le délai de congéL’hypothèque légale de la construction