Excès de vitesse: une infraction criminelle sévèrement sanctionnée

Lorsqu’une personne adopte un comportement étant interdit dans le Code criminel, elle commet une infraction. Rouler en dépassant la limite de vitesse autorisée fait partie des nombreuses infractions criminelles recensées et sanctionnées par la loi.

Le code de la sécurité routière distingue différents types d’excès de vitesse. En effet, on retrouve les excès de vitesse et les grands excès de vitesse. Même si leur appellation ne semble pas si différente, les sanctions délivrées peuvent vraiment varier et être lourdes de conséquences pour l’accusé et son entourage.

Découvrez quelles sont les différences entre ces deux types d’infractions criminelles et quelles sont les sanctions délivrées.

L’excès de vitesse et le Code de la sécurité routière

Dans le Code de la sécurité routière au Québec, la vitesse de conduite autorisée est celle indiquée sur les panneaux de signalisation. Un conducteur est donc considéré en excès, dès que la vitesse de son véhicule excède la limite légale affichée.

Les sanctions pour un excès de vitesse

Un excès de vitesse est considéré comme une infraction criminelle et est inévitablement puni par la loi. Les sanctions délivrées varient en fonction du degré de gravité de l’infraction, pouvant aller d’une amende à une suspension de permis de conduire. Dans tous les cas, il sera délivré des points d’inaptitudes qui seront inscrits pendant 2 ans dans le dossier de conduite de l’accusé.

De plus, il est important de souligner que l’amende est doublée lorsque les excès de vitesse sont commis dans une zone de travaux routiers. Une sanction plus sévère, permettant d’assurer une meilleure sécurité pour les travailleurs et les autres usagers de la route.

Grand excès de vitesse : une infraction punie par le Code criminel

Une personne est considérée comme coupable d’un grand excès, lorsque la vitesse de son véhicule dépasse sérieusement la limite autorisée. Les sanctions délivrées pour ce type d’infraction sont beaucoup plus sévères et peuvent avoir un impact non négligeable pour l’accusé.

En effet, dès l’arrestation, le conducteur se voit retirer de façon immédiate son permis de conduire. La durée de suspension peut varier de 7 à 60 jours selon la gravité de l’infraction. Si cela correspond à une seconde infraction, les autorités peuvent également procéder à la saisie immédiate du véhicule.

Par ailleurs, une personne coupable d’un grand excès de vitesse se voit attribuer un nombre de points d’inaptitude doublé, ainsi qu’une amende deux fois plus élevée. Son infraction sera inscrite dans son dossier de conduite pendant 10 ans, au lieu de 2 ans, et connaitra une augmentation du coût de son permis de conduire.

Faire face à une accusation d’excès de vitesse

Être accusé d’une infraction relative à un excès de vitesse, qu’il soit petit ou grand, n’implique pas nécessairement de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel. Cependant, l’expertise d’un professionnel du barreau est d’une utilité certaine quand il s’agit de plaider votre cause devant un tribunal. Il sera en mesure de vous défendre pour faire valoir vos droits.

N’hésitez pas à prendre contact avec Me Bérard, avocat spécialisé dans la défense des accusations criminelles, pour obtenir toute l’aide dont vous avez besoin.

What is the consumer protection act?