Quelles sont les étapes d’une poursuite judiciaire ?

Le monde judiciaire fait peur au premier abord non sans raison. Il apparait opaque, inconnu et complexe. Son décorum, son langage, ses codes et ses règles ne parlent pas aux justiciables qui se retrouvent démunis lorsqu’il y est confronté. Toutefois, une poursuite judiciaire répond à un processus strictement encadré composé de différentes échéances menant au procès. Chaque partie use des mêmes règles avec l’objectif de prouver les faits allégués dans l’espoir de convaincre le juge de trancher en sa faveur.

La procédure contentieuse suit les règles édictées dans le livre II du Code de procédure civile, qui sera la seule traitée dans cet article. Découvrez les différentes étapes qui constituent une poursuite judiciaire.

La demande introductive d’instance

Lors d’une poursuite judiciaire, la demande introductive d’instance est l’acte de procédure qui introduit l’instance. Elle doit alléguer les faits que l’on souhaite mettre en preuve et comprendre les conclusions recherchées telles que la condamnation à des dommages et intérêts ou la résiliation du contrat de bail. La demande introductive d’instance doit contenir un avis d’assignation conforme au modèle établi par le ministre de la Justice, lequel comprend l’indication des pièces au soutien de la demande. Elle doit également être signifiée par huissier et doit faire l’objet d’un timbre judiciaire qui doit être acquitté au moment du dépôt de la demande au greffe du tribunal.

La réponse

À la suite de la signification de la demande introductive d’instance, la partie défenderesse doit notifier et produire une réponse dans un délai de 15 jours. Le non-respect de ce délai peut entrainer la condamnation de la partie défenderesse par défaut ainsi qu’au paiement des frais de justice. La production de la réponse donne lieu au paiement d’un timbre judiciaire. La réponse doit indiquer si la partie défenderesse se représente seule ou par avocat ainsi que son intention de parvenir à un règlement du dossier ou de contester la demande. Le cas échant, les parties devront établir un protocole de l’instance.

Le protocole

Autre étape lors d’une poursuite judiciaire, le protocole de l’instance qui est le contrat judiciaire liant les parties. C’est le plan de jeu qui est établi de consentement et prévoit toutes les étapes nécessaires à la mise en état du dossier ainsi qu’au bon déroulement de l’instance. Le délai de la mise en état du dossier est de 180 jours et d’une année en matière familiale. Ce délai peut être prolonger par le tribunal lors d’une conférence de gestion notamment en raison du degré de complexité de l’affaire ou si des circonstances spéciales le justifient.

Le protocole de l’instance précise les opérations à effectuer, leur délai ainsi que les coûts prévisibles des frais de justice. L’objectif affiché du protocole est d’assurer le bon déroulement de l’instance et la mise en état du dossier dans le délai de rigueur de 180 jours. Le protocole indique si les parties désirent procéder à des moyens préliminaires (moyens déclinatoires et d’irrecevabilité), des mesures de sauvegarde, des expertises et des interrogatoires aux préalables. Le protocole doit indiquer également si la défense est écrite ou orale et consigner ceux-ci le cas échéant.

Enfin, le protocole signale les dates de communication des pièces et des déclarations écrites pour valoir le témoignage. Si les parties ne s’entendent pas sur l’établissement du protocole, ils devront procéder par avis de gestion pour que celui-ci soit entériné par le tribunal. Dans ce cas, ce sont des ordonnances de gestion qui auront valeur de protocole entre les parties et elles devront s’y conformer. Une fois toutes les étapes du protocole dûment effectuées, le dossier doit être inscrit pour instruction et jugement.

L’inscription pour instruction et jugement

La demande d’inscription pour instruction et jugement se fait par déclaration commune. Il s’agit d’un formulaire que les parties doivent remplir, qui indique notamment le nom des parties, leur coordonnée et si elles sont représentées par un avocat. On y retrouve également l’inventaire des pièces et d’autres éléments de preuve, la liste des témoins et la durée de l’instruction. Une journée de procès est égale à 5 heures d’instruction.

Cette étape d’une poursuite judiciaire donne également lieu au paiement d’un timbre judiciaire pour la partie demanderesse. Une fois la demande d’inscription produite, les parties seront appelées à fixer le procès.

Le rôle provisoire lors d’une poursuite judiciaire

Le rôle provisoire est l’audience à laquelle les parties sont convoquées pour confirmer que le dossier est complet, en état de procéder, afin de fixer une date de procès. Cette audience est présidée par le greffier spécial. La partie demanderesse, personne physique, peut faire une demande pour obtenir prioritairement une date de procès. Les dates proposées le sont en fonction de la Cour compétente (Cour du Québec ou Cour supérieure) et de la durée de l’instruction. Un procès de 5 jours se verra offrir des dates plus éloignées qu’un procès d’une journée. En cas de contestation sur le refus d’une partie de consentir aux dates proposées, il est possible, sur demande, d’être renvoyé devant un juge pour trancher la contestation et fixer une nouvelle date de procès. Une fois celle-ci déterminée, il ne reste plus qu’à se préparer pour cette dernière étape de la poursuite judiciaire.

Le procès

Le procès est l’étape finale d’une poursuite judiciaire de première instance. C’est lors du procès que les parties vont pouvoir être entendues sur le fond du dossier et faire valoir leur prétention. Le procès obéit à des règles propres qui doivent être respectées. L’élément déterminant du procès, qui influe sur son succès, est la preuve. Toutes les étapes procédurales énoncées n’ont vocation qu’à établir la preuve au dossier (pièces, expertise, interrogatoire au préalable).

Le juge, contrairement aux parties et à leur avocat, ne connaît pas le dossier. Il va scrupuleusement entendre les parties pendant la durée de l’instruction, leurs témoins, les experts, le cas échéant, et prendre connaissance des pièces soumises au soutien de leur prétention respective. Le juge ne peut pas statuer en faveur de votre demande si la preuve soumise est incomplète, irrecevable ou absente. Par ailleurs, le juge ne peut davantage statuer ultra petita, c’est-à-dire au-delà de ce qu’il lui est demandé. Une fois le procès terminé, le juge va prendre le dossier en délibéré. Même si cela est techniquement possible, les jugements rendus sur le banc, c’est-à-dire à l’issue du procès, sont très rares. Les parties au dossier ou leur avocat recevront le jugement par courrier, mettant fin à la demande. Celui-ci doit être écrit et motivé avant de passer en chose de force jugée dès lors qu’il n’est pas susceptible d’appel.

Poursuite judiciaire : être correctement accompagné

Toutes ces étapes d’une poursuite judiciaire, bien que simplifiées, demeurent difficiles pour les justiciables. Il est donc fortement recommandé d’être représenté par avocat. Celui-ci vous guidera dans ce processus complexe et vous apportera les conseils adéquats afin qu’il résulte de votre procès une issue gagnante.

À ce titre, le cabinet Bérard Avocat est spécialisé en litige civil et commercial. Contactez-nous dès à présent pour être accompagné et conseillé par un professionnel afin de mettre toutes les chances de votre côté.

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