Excès de vitesse: une infraction criminelle sévèrement sanctionnée

Lorsqu’une personne adopte un comportement étant interdit dans le Code criminel, elle commet une infraction. Rouler en dépassant la limite de vitesse autorisée fait partie des nombreuses [...]

La loi sur la protection du consommateur : connaitre les notions de base

La loi sur la protection du consommateur, aussi connue sous l’acronyme « LPC », régit les contrats conclus entre les consommateurs et les commerçants. Celle-ci est une loi de protection en faveur [...]

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Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

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La création, le développement et la gestion d’une entreprise sont sujets à de nombreuses difficultés qui peuvent donner lieu à des litiges. La crainte d’un entrepreneur est l’imprévu, l’aléa qui [...]

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